On a gagné TEPA !

Devant les atermoiements de la société CSC, la CFTC a engagé seule une procédure en vue de la reconnaissance de la violation par CSC des dispositions de la loi TEPA auprès du Tribunal de Grande Instance de Nanterre devant lequel la CFTC a gagné. CSC ayant fait appel du jugement auprès de la Cour d’Appel de Versailles, la CFTC a de nouveau gagné. L’arrêt a été rendu le 1er décembre 2015.
Nos revendications ont été reconnues et il a été confirmé que CSC avait indûment prélevé des cotisations sociales pour les salariés de modalités 2 sur 3h30 hebdomadaires d’heures supplémentaires, qui devaient être défiscalisées et non soumises à cotisations.
CSC va devoir rembourser. Faisant droit à l’argumentation développée devant la Cour d’Appel, ce remboursement se fera sur 5 ans (2007 à 2012), puisque nous avons fait juger en appel que la prescription n’avait pas couru pour les salariés. Nous sommes fiers d’avoir pu obtenir cette décision dans l’intérêt de tous.
FO qui historiquement se contentait juste de suivre la recommandation de CSC en ne réclamant que 1h10 hebdomadaires, qui n’a pas souhaité initier avec nous la procédure devant le TGI de Nanterre et qui avait perdu sa procédure de référé en 2015, est finalement venue se greffer en appel sur notre procédure et a utilisé le bénéfice du jugement obtenu par la CFTC devant le TGI de Nanterre pour s’adosser sur notre argumentation. Il est dommage qu’aujourd’hui, FO croit pouvoir s’attribuer par voie de tract le seul mérite du succès de ce délibéré…

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