TEPA : Concrètement, comment faire pour être remboursé

La Cour d’Appel a rappelé qu’il ne s’agissait pas d’une action collective dénommée, ce qui signifie que les salariés doivent individuellement faire une réclamation pour obtenir leur remboursement.
Plusieurs d’entre vous ont déjà déposé leur dossier individuel devant le Conseil des Prud’hommes de Nanterre avec l’appui de la CFTC.
Ceux-ci ont abouti favorablement dès le bureau de conciliation, avec l’obtention d’une ordonnance faisant injonction de produire les décomptes d’une partie des sommes dues. Disposant de l’appui de notre avocate et de l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles, le remboursement devrait être grandement accéléré.

N’attendez plus !!! Montez votre dossier pour rejoindre notre action en vue de l’obtention de ce qui vous revient, contactez la CFTC !  
Ps : le syndicat fait l’avance des frais de justice, pour les adhérents CFTC…

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