LOI TEPA : 5000 € À RÉCUPÉRER

D’août 2007 à août 2012, des charges sociales ont été abusivement prélevées sur les 3H30 hebdomadaires réalisées au-delà des 35H. Notre entreprise doit donc rembourser ce trop payé. Cette exonération de charges sociales s’accompagnait aussi d’une défiscalisation.

L’équipe CFTC entame ainsi une procédure en justice et poursuit son action pour que vous puissiez être intégralement remboursés. Nous sommes convaincus que vous pouvez obtenir gain de cause.
Venez-nous voir pour constituer ensemble votre dossier.

Note : estimation pour un cadre au forfait 38H30 avec 3500 € brut de salaire mensuel

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